La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II » a apporté des changements majeurs dans la lutte contre la corruption et la fraude. 7 ans après son application et compte tenu du contexte de crises que nous connaissons depuis quelques années, un renforcement de cette législation est-il nécessaire ?
Qu’est ce que la loi « Sapin 2 » ?
La loi Sapin 2, qui répond à un double impératif éthique et économique, a permis à la France de se doter d’outils permettant de détecter, de prévenir et de sanctionner efficacement la corruption et les atteintes à la probité. Cette loi repose sur trois grands piliers de la loi :
- plus de transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques et dans la vie économique ;
- mieux agir contre la corruption, notamment à l’international avec des volets préventif et répressif ;
- moderniser la vie économique tout en assurant la protection des épargnants et des investisseurs.
et a permis les avancées majeures en matière de lutte anticorruption que sont les suivantes :
- la création de l’Agence française anticorruption (AFA) dont la mission est de prévenir et détecter les actes de corruption, vérifier la mise en place de programmes de prévention de la corruption dans les entreprises, et de sanctionner les manquements ;
- le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte par la création d’un statut pour les lanceurs d’alerte ;
- l’obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés, ainsi que pour les sociétés exerçant des activités réglementées ou bénéficiant de marchés publics, de mettre en place des programmes de prévention de la corruption. Les 8 mesures préconisées par l’AFA et qui constituent le dispositif de prévention et de détection de la corruption sont les suivantes :
- le code de conduite
- le dispositif d’alerte interne
- la cartographie des risques
- les procédures d’évaluation des tiers
- les procédures de contrôle comptables internes et externes
- la formation des employés et des dirigeants
- la politique disciplinaire
- le contrôle et l’évaluation interne des mesures mises en place
- l’élargissement du champ d’application des règles de transparence pour les représentants d’intérêts (lobbyistes) exerçant une représentation auprès des pouvoir publics ;
- la création d’un dispositif de transaction pénale pour les entreprises ayant commis des faits de corruption.
Quel bilan 7 ans plus tard ?
Le bilan de l’application de la loi Sapin II n’est pas à bouder et est globalement positif, notamment du fait de l’efficacité des outils mis en œuvre souligne, en 2021, la mission d’évaluation a été confiée aux députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix afin d’évaluer l’efficacité des mesures mises en place pour lutter contre la corruption et le trafic d’intérêt en France. Toutefois, le rapport qui en découle précisé également un certain nombre d’évolutions envisageables pour les années à venir. Cela a, par ailleurs, donner lieu à une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption déposée en 2021 à l’Assemblée nationale et plus récemment à l’élaboration d’un livre blanc pour une loi Sapin III à l’initiative l’Observatoire de l’éthique publique et de la chaire de droit des contrats publics. Ces démarches ont en commun la volonté et la nécessité de donner un nouveau souffle à l’arsenal législatif actuel.
Est-il temps de faire évoluer ce modèle ?
Dans un contexte très mouvant, de crises que nous connaissons et parce qu’il n’est jamais bon de rester sur ses acquis, le questionnement relatif à la robustesse de ce dispositif anticorruption afin de répondre aux défis en la matière est parfaitement légitime. Ainsi, les auteurs des textes susmentionnés préconisent, afin de renforcer la législation en vigueur à titre d’exemples, l’extension du périmètre des entités soumises aux règles édictées par la loi Sapin II par la suppression de la condition d’établissement de la maison mère en France, le renforcement des mécanismes d’exclusion de la commande publique ou encore de combler certaines lacunes en matière de transparence dans la commande publique. Sont notamment présentés :
- la possibilité d’exclure d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique un opérateur économique qui aurait entrepris d’influer sur la prise de décision d’attribution du contrat dans le cadre de procédures de passation récentes
- la création d’un registre national des opérateurs économiques non admissibles aux contrats de la commande publique sous la responsabilité du ministère en charge de l’économie et des finances
- le renforcement des obligations de conformité des acteurs publics ainsi que la définition de « responsables tenus de prendre et de mettre en œuvre » les 8 piliers précités.
- le renforcement des droits de la personne physique au cours d’une enquête interne.
Et en attendant ?
Ces différentes propositions, qui s’inscrivent dans l’ère du temps, feront très probablement l’objet de nouveaux textes législatifs dans les mois à venir et posent légitimement la question de l’anticipation de l’amélioration des dispositifs anticorruption mis en œuvre (ou à mettre en œuvre) dans vos organisations, d’évaluer leur pertinence et de définir un plan d’action adéquat. Vous avez sans doute tout à y gagner.