Emmanuel Macron, Bruno Le Maire et Roland Lescure l’ont annoncé (et beaucoup relayé) ce week-end : après son adoption par le sénat en juin, la loi industrie verte a été adoptée par l’assemblée nationale.
Parmi les 15 mesures phares de cette loi qui a pour ambition de faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe figurent des mesures et éléments concernant les marchés publics. Mieux encore, tout une section (le titre II) est consacré aux « enjeux environnementaux de la commande publique ». Prime Conseil vous propose un tour d’horizon via quelques points clés.
1. L’absence de transparence extra-financière : motif d’exclusion des marchés publics
Il s’agit de l’un des principaux apports de la loi industrie verte, figurant en son article 13 sobrement intitulé : « mesures de verdissement de la commande publique ».
Une des mesures phares consiste en effet à accompagner la transposition de la directive CSRD par une possibilité donnée aux acheteurs publics d’exclure des candidats qui ne satisfont pas aux obligations de publication d’informations extra-financières et notamment environnementales.
Plus concrètement, pourront être exclues les entreprises soumises à l’obligation de publication d’un rapport « ESG » n’ayant pas satisfait à leur obligation pour l’année qui précède l’AAPC (l’appel d’offres). A ce jour, cela regroupe la quasi totalité des entreprises cotés, ainsi que celles ayant un CA supérieur à 40M€. Les seuils étant voués à baisser au 1er janvier 2024, puis 2025.
Cette faculté est toutefois laissée à l’appréciation de l’acheteur public. Il faudra donc certainement attendre des précisions de la part de la DAJ (Directions des Affaires Juridiques) pour en savoir plus sur les modalités d’application in concreto.
2. L’introduction dans les SPASER de nouveaux objectifs environnementaux
Tout d’abord, qu’est ce qu’un SPASER ? Selon le Code de la commande publique, le « SPASER » ou « Schéma de Promotion des Achats Socialement Responsables » détermine les objectifs de politique d’achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en oeuvre et de suivi annuel de ces objectifs.
La loi industrie verte introduit de nouveaux éléments dans les SPASER tels que : l’objectif de réduction de l’empreinte environnementale, l’objectif de réduction des émissions et de la consommation d’énergie, d’eau et de matérieux ainsi que la prise en compte de la sobriété numérique.
Le Sénat s’est montré dubitatif quant à l’adoption en pratique de cette loi en précisant qu’en 2022, moins d’un tiers des acheteurs publics soumis à l’obligation de publier un SPASER se sont conformés à cette obligation. On peut en effet se questionner sur la mise en oeuvre de ces obligations puisqu’à ce jour, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect.
Cependant, parmi les nouveautés apportées par la loi industrie verte figure la possibilité d’élaboration conjointe d’un SPASER entre plusieurs acheteurs publics, opportunités que devraient saisir de nombreuses collectivités.
3. L’insertion de critères environnementaux dans les critères de sélection des offres
C’est une semi-nouveauté, notamment car nous voyons de plus en plus dans les marchés publics et réponses à appels d’offres sur lesquels nous intervenons, mais la modification de l’Article L.2152-7 du code de la commande publique est à noter !
En effet, ce court passage est ajouté en fin d’article : « parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. »
On notera que l’acheteur public pourra choisir entre critères présentant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux, et privilégiera vraisemblabement les aspects « qualitatifs » déjà présents dans la quasi totalité des marchés. Cependant, nous voyons de plus en plus de critères de notation intégrant la dimension RSE dans les règlements de consultation, la tendance est donc vouée à s’accentuer.
4. Une obligation d’utilisation de véhicules « rétrofittés »
Cela fait partie des modifications substantielles, au moins au niveau de la résonnance, apportées par la loi industrie verte.
Les pouvoirs adjudicateurs sont désormais invités à acquérir ou utiliser – au moment du renouvellement du parc – des véhicules « dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, au bioGNV ou à l’hydrogène ».
On attendra le décret d’application pour connaître les proportions de véhicules concernés, mais cela risque de bouleverser l’équilibre des marchés publics d’acquisitions de véhicules dans les mois à venir !
Conclusion
Si elle a fait l’objet d’ajustements et parfois réduction d’ambition en vue de son adoption, la Loi industrie verte est une véritable avancée en matière de verdissement de l’économie et de réindustrialisation.
Au delà des effets d’annonce, cette loi impacte également les marchés publics sur les différents aspects susvisés. Si l’application des exclusions nouvelles, la mise en place de SPASER ou encore le renouvellement de parcs automobiles mettront du temps à être concrètement déployées, les acheteurs publics et les entreprises qui seront les plus prompts à s’adapter et à répondre à ces enjeux seront sans nul doute les grands gagnants des marchés publics de demain.
