La FIDIC (Fédération Internationale des Ingénieurs-Conseils) est une organisation qui a donné son nom à une série de contrats standardisés utilisés en France comme à l’international dans les projets de construction et d’ingénierie. Ces modèles de contrats, conçus par un collège d’ingénieurs et d’avocats, ont pour vocation de répartir les rôles, responsabilités et risques entre les parties (contractor et employer).
La FIDIC propose en effet plusieurs modèles de contrats, communément appelés « books », distingués par des couleurs en fonction de leur objet :
- Red Book : pour les projets traditionnels où l’employeur conçoit et l’entrepreneur construit.
- Silver Book : pour les contrats de type EPC/Turnkey (clé en main).
- Green Book : pour les petits projets.
- Yellow Book : pour les projets de conception et de construction.
Dans cet article, nous nous concentrerons sur le Yellow Book, intitulé « Conditions of contract for plant and design-build », qui pourrait se traduire par contrat de conception-construction en français.
Pourquoi utiliser le Yellow Book FIDIC ?
Le Yellow Book est particulièrement adapté aux projets dans lesquels l’entrepreneur est responsable de la conception et de la réalisation de l’ouvrage. Il est couramment utilisé dans des secteurs comme les infrastructures, les énergies et les installations industrielles, de surcroît dans les projets à dimension internationale.
Parmi les bonnes raisons d’utiliser le Yellow Book pour les contrats de conception-réalisation d’ouvrages, voici un top 5 :
- Faciliter les négociations : en partant d’un modèle rédigé par un organisme à but non lucratif, accepté et connu de tous les grands acteurs aux quatre coins du monde.
- Simplifier l’acculturation des équipes projet : en utilisant un modèle qu’un grand nombre de chefs de projet, contract managers, planificateurs, et autres chefs de lots ont souvent déjà eu l’occasion de pratiquer sur des contrats précédents.
- Utiliser un modèle robuste : revues scientifiques, doctrine ou encore jurisprudences sont abondantes et permettent de constituer une grille de lecture fiable pour interpréter les clauses du contrat FIDIC.
- Rassurer les financeurs : en utilisant un modèle communément accepté par la plupart des financeurs bancaires comme institutionnels de grands projets dans de nombreuses régions du globe.
- Favoriser la relation entre les parties : si les contrats FIDIC ne sont pas aussi collaboratifs que les contrats NEC (voir cet article sur le sujet), ils demeurent malgré tout un socle qui instaure des temps d’échange et normalise l’envoi de notifications entre les parties.
Yellow Book : les clauses importantes à négocier
La question est complexe et la réponse dépendra du secteur d’activité, mais aussi de la position dans laquelle vous vous trouvez (en l’espèce « Employer » ou « Contractor »). Quoi qu’il en soit, voici une sélection de clauses clés du yellow book qu’il faudra prendre le temps de bien analyser avant de s’engager :
a. Le rôle de l’Engineer (ou Ingénieur)
L’Engineer joue un rôle central dans l’administration du contrat. Selon l’Article 3 du Yellow Book, l’Engineer est responsable de superviser les travaux, d’émettre des instructions et de certifier les paiements. Il est essentiel que l’Engineer agisse de manière impartiale entre l’Employeur et l’Entrepreneur. Cependant, des préoccupations peuvent surgir quant à son impartialité, notamment s’il est employé par l’Employeur. Il est donc recommandé de définir clairement son rôle et son indépendance dans le contrat.
b. Responsabilité et indemnités
L’Art. 17 du Yellow Book aborde les risques et responsabilités, y compris les indemnités. Il est crucial de clarifier les obligations de chaque partie concernant les dommages matériels, les blessures corporelles et les pertes financières. Une répartition équitable des risques assure que l’Entrepreneur n’assume pas des responsabilités excessives qui pourraient compromettre la viabilité du projet.
c. Délais et pénalités de retard
Au sein de l’Article 8 sont traités les sujets des délais d’exécution et des pénalités en cas de retard. Il est essentiel de définir des délais réalistes et d’établir des mécanismes clairs pour les extensions de temps en cas de circonstances imprévues. Les pénalités de retard doivent être proportionnelles aux impacts réels sur le projet, évitant ainsi des sanctions excessives pour l’Entrepreneur.
d. Claims et notifications
L’Article 20 détaille les procédures de réclamation pour les deux parties. Il est impératif que l’Entrepreneur comprenne les délais stricts pour soumettre des notifications de réclamation. Le non-respect de ces délais peut entraîner la perte du droit à une compensation légitime. Une documentation rigoureuse et une communication transparente sont essentielles pour gérer efficacement les réclamations. Les notifications sont quant à elles nombreuses et abordées en de nombreux articles du FIDIC. Il conviendra de s’assurer que les procédures et modalités conviennent aux usages entre les parties.
e. Variations et modifications
L’Article 13 traite de la thématique des modifications du contrat. Il est important de bien lire et comprendre les processus de notification, instruction ou encore d’approbation des variations, les ajustements financiers associés et les impacts potentiels sur le calendrier du projet. Une gestion efficace des variations garantit que l’Entrepreneur est correctement rémunéré pour les travaux supplémentaires et que les délais sont ajustés en conséquence.
f. Limitation de responsabilité
L’Article 1.15 introduit des limitations de responsabilité (avec quelques nouveautés que nous traitons en sections suivantes). Il est essentiel de s’assurer que ces limitations sont raisonnables et reflètent une répartition équitable des risques, mais aussi que les exclusions et limitations de cette clause 1.15 sont réalistes au regard des enjeux du projet.
g. Résolution des litiges
L’Article 21 traite du mécanisme et des processus de résolution des litiges, y compris le rôle du Dispute Avoidance/Adjudication Board (DAAB). Il est conseillé de comprendre ces mécanismes et de prévoir des procédures de médiation ou d’arbitrage pour résoudre les différends de manière efficace et efficiente.
Ces sept points sont des must-read, mais de nombreux autres sujets, thématiques vecteurs de risques mais aussi d’opportunités sont à lire, négocier et prendre en compte lors de l’utilisation du yellow book.
Quelles évolutions dans la version 2017 du Yellow Book ?
Sur la forme, on remarquera au premier coup d’œil que la version 2017 a pris du poids par rapport à son aînée car le yellow book 2017 s’est épaissi de près de 50% en 18 ans. Sur le fond, la version 2017 du Yellow Book a apporté de la rigueur, de la précision concernant différents moments clés du cycle de vie des contrats (favorisant l’émergence du rôle de contract managers), ou encore davantage de réciprocité dans les droits et obligations des parties. Cela se traduit par plusieurs modifications importantes qu’il convient de bien connaître, notamment afin d’y apporter quelques aménagements lorsque nécessaire.
La liste des modifications entre le Yellow Book 1999 et le Yellow Book 2017 est longue. Cependant, parmi ces modifications on notera les suivantes sur lesquelles nous vous proposons de revenir :
a. Notifications (Art. 1.3) :
il y a désormais bien plus de recours au mécanisme de notifications (qui doivent par ailleurs être écrites et clairement distinguées comme étant des notifications), favorisant en théorie les échanges entre les parties (cf. paragraphe précédent).
b. Responsabilité (Art. 1.15) :
Les pénalités pour retard ainsi que les dommages liés à la propriété intellectuelle sont désormais exclus (par défaut) du plafond de responsabilité
c. Risques inhérents aux études (Art. 17.4) :
L’ajout d’une réparation de préjudice à verser par le Contractor à l’Employeur en cas d’erreurs dans le design qui le rendent non « fit for purpose », exclue du cap de responsabilité.
d. Modifications ou Variations (Art. 13) :
Des clarifications ont été apportées sur les mécanismes d’instructions et de demandes de modifications par l’Employeur, qui ne manqueront pas d’être âprement discutées lors des négociations de contrats.
e. Extensions de délai ou « EoT » (Art. 4.15 / 8.5) :
Le Contractor peut désormais avoir le droit à prolonger son délai d’exécution en cas de non-disponibilité ou non-praticabilité des voies d’accès
f. Vice caché (Art. 11) :
Alors que la version 1999 renvoyait au droit commun, la version 2017 du yellow book FIDIC ajoute désormais que la responsabilité du Contractor pour les vices cachés cesse après une durée de deux ans.
g. Claims (Art. 20) :
Les claims sont désormais séparées des stipulations concernant les litiges (des nouvelles définitions des termes « Claim » et « Dispute » sont données). Notamment, les délais pour émettre des claims préalables à des litiges sont applicables à la fois au Contractor comme à l’Employeur.
h. Institutionnalisation du Dispute Avoidance/Adjudication Board ou DAAB (Art. 21) :
Le DAB de 1999 se transforme en DAAB, mais au-delà de ce changement de nom le DAAB est désormais un organe permanent par défaut, permettant un traitement plus précoce des précontentieux.
Pourquoi et comment se former aux contrats FIDIC ?
Se former aux modèles de contrats FIDIC, à leurs subtilités ainsi qu’aux bonnes pratiques que ce soit lors de la négociation ou du pilotage de ces contrats est essentiel pour tout contract manager (ou même chef de projet) évoluant ou souhaitant évoluer dans le secteur de la construction et des grands projets.
Pour cela, si la marche peut sembler haute au premier abord, de nombreuses formations (aux formats divers) existent, parmi lesquelles :
- Syntec Ingénierie : qui propose des formations de grande qualité, en langue française sur l’utilisation des contrats FIDIC.
- FIDIC : l’organisation se charge elle-même de dispenser des formations en ligne et en présentiel sur les différents Books, en langue française ou anglaise.
Conclusion
Le Yellow Book FIDIC est (avec les modèles NEC) un modèle de contrat incontournable pour les projets de conception-construction, et plus généralement un outil de travail que le contract manager doit absolument maîtriser pour travailler dans les secteurs de la construction, de l’énergie ou des grands projets.
Si vous le souhaitez, n’hésitez pas à contacter les équipes de Prime Conseil pour tout complément d’information ou envoi de fiches de synthèse sur les contrats FIDIC !
