Le CCAG TIC, ou Cahier des Clauses Administratives Générales pour les marchés de technologies de l’information et de la communication, est un cadre qui régit la passation des marchés de biens et de services informatiques par l’administration française. En tant que contractant, il est important de connaître les points de vigilance lors de l’utilisation du CCAG TIC afin de garantir la réussite du projet.
Les CCAG-TIC, qu’est-ce que c’est ?
Avant d’aborder les points de vigilance, il est essentiel de bien comprendre les CCAG-TIC. Ce document, modifié en 2021 (la révision précédente datait de 2009), fonctionne comme des conditions générales d’achat et peuvent s’appliquer à un marché public de techniques d’informations et communication (TIC).
Les CCAG-TIC décrivent les termes et conditions qui s’appliquent aux marchés publics relevant des TIC (logiciels, développements informatiques, maintenance applicative, etc.). Il couvre un large éventail d’aspects, notamment les droits de propriété intellectuelle, la protection des données et le contrôle des performances.
CCAG-TIC : points d’attention
Devoir de conseil
L’obligation de mise en garde et de conseil figure parmi les principales nouveautés de cette version 2021 des CCAG-TIC (Art. 3.9). D’apparence anodine, cette nouvelle « obligation permanente de conseil et de mise en garde » impose au titulaire du marché d’avoir une vision et expertise d’ensemble du SI afin de prévenir en cas de potentielles difficultés, problématiques de sécurité et autres retards susceptibles de survenir.
Mises à jour et versioning de logiciels
Autre modification d’importance apportée dans le cru 2021 de ces CCAG-TIC : les mises à jour et nouvelles versions de logiciels (Art. 22). En effet, sauf dérogation, les marchés qui concernent la fourniture de logiciels (sur étagère comme sur mesure) comprennent par défaut la livraison de mises à jour et nouvelles versions de logiciels.
Attention donc à bien prévoir l’impact (notamment financier) de ces mises à jour et évolutions de logiciels dans vos réponses à appels d’offres, surtout lorsque vous faites appel à des éditeurs en sous-traitance.
Droits de propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle constituent un autre domaine de vigilance (Art. 43). Le CCAG-TIC décrit la propriété et l’utilisation des droits de propriété intellectuelle dans les contrats informatiques. Les contractants doivent s’assurer qu’ils disposent des droits nécessaires pour utiliser la propriété intellectuelle d’un tiers et que tout travail développé au cours du projet est protégé de manière appropriée. Les notions de connaissances antérieures et résultats sont ainsi bien décrites, il convient donc de bien identifier ces connaissances antérieures dès la réponse à appel d’offres (notamment dans une annexe propriété intellectuelle).
Pénalités
Les pénalités font évidemment partie des points à surveiller de près au moment de la rédaction de votre réponse à appel d’offres, de l’analyse de risque de l’offre, mais aussi au moment de l’exécution du marché (au cas où vous seriez notifiés).
Quelles pénalités dans les CCAG-TIC ? Selon l’Article 14, les pénalités peuvent être de deux natures :
1. Les pénalités pour retard, qui s’appliquent selon la formule : P = V*R / 1000
2. Les pénalités pour indisponibilité (notamment en matière de logiciel), qui s’appliqent selon la formule : P = (V*R) / 30
Des aménagements en matière de minimum et maximum sont également prévus dans les CCAG-TIC, puisque le montant maximum est fixé à 10% du montant du marché, de la tranche concernée ou du bon de commande, et puisqu’il est prévu une exonération de pénalités lorsque leur montant total est inférieur à 1000€.
Déviations au CCAG-TIC
Nous avons vu en début d’article que ces CCAG-TIC sont facultatives, même si en pratique elles sont appliquées par une grande majorité d’acheteurs publics.
Or, il est également possible que l’acheteur modifie ces CCAG-TIC, notamment en ajoutant de nouvelles clauses ou des dérogations dans le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières). On trouve notamment fréquemment des clauses de réexamen permettant de prévoir des évolutions technologiques, ainsi que des clauses d’audit technique.
Résiliation du marché
Les articles 47 à 54 du CCAG-TIC prévoient différents motifs et modalités de résiliation d’un marché public. Parmi ces modalités, on retrouve bien évidemment la résiliation à la demande du titulaire, la résiliation pour faute du titulaire ou encore la résiliation pour des motifs d’intérêt général.
Si tous ces cas sont bien définis aux articles précités, il est important de savoir qu’une résiliation pour faute du titulaire doit – sauf exceptions – être précédée d’une mise en demeure assortie d’un délai d’exécution.
Les décomptes de résiliation (notamment les sommes versées au titulaire suite à la résiliation) sont différents, selon que la résiliation soit consécutive à une faute du titulaire (Art. 50), un motif lié au marché (Art. 49) ou un motif d’intérêt général (Art. 51).
Conclusion
Comme de nombreux documents juridiques, le CCAG TIC peut au premier regard s’avérer complexe. Cependant, une lecture rapide permet d’en comprendre le cadre et les exigences, et in fine de bâtir une réponse à appel d’offres pertinente et bien positionnée sur le plan tarifaire.
