Introduction
Le 25 octobre, le nouveau format européen d’avis de publicité remplacera les formulaires actuels.
Ce nouveau format, appelé « eForms », s’appliquera dans toute l’union européenne. Il y a quelques jours, la direction des affaires juridiques (la DAJ) a publié une notice pour donner plus de détail sur ce nouveau format. On vous a tout résumé en ce court article !
Format eForms : champ d’application
Le nouveau format eForms s’applique, selon le texte, à tous les contrats de la commande publique d’un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée (à partir de 140K pour certains marchés de fournitures et services).
En pratique, le format eForms pouvait être utilisé depuis fin 2022, vous l’avez certainement déjà croisé dans le cadre de vos marchés ! Par ailleurs, il y a fort à parier que de nombreux marchés, même en deça de ces seuils, appliqueront ce nouveau format.
Format eForms : pourquoi faire ?
Ce changement a en premier lieu vocation à contribuer à la transformation numérique de la commande publique. En effet, ce nouveau format va permettre de simplifier la saisie et transmission d’information entre pouvoirs adjudicateurs et offices, mais aussi de réduire les erreurs, d’améliorer la transparence des marchés ou encore de faciliter le pilotage des politiques d’achats grâce à l’open data inhérente à ce format unifié.
Format eForms : quelles nouveautés ?
Il s’agit avant tout de normaliser les données, afin de pouvoir mieux les exploiter.
Ainsi, au registre des nouveautés, les 25 formulaires actuels vont être remplacés par 6 formulaires types : pré-information, avis de marché, avis ex-ante volontaire, avis d’attribution, avis de modification, avis rectificatif ou d’annulation. Ces derniers se déclineront en 40 modèles d’avis. Par exemple, Il existera 9 modèles d’avis d’attribution pour les résultats de marché.
S’agissant des renseignements à fournir, il y aura des champs généraux et des champs spécifiques, maius aussi des champs obligatoires et facultatifs. L’absence de certains champs définis comme « obligatoires » pourra entraîner un non-respect des obligations de publicité.
Les eForms comprennent la prise en compte du développement durable (champ facultatif).
Enfin, reprenant les jurisprudences récentes sur le montant maximum d’un accord cadre, les eForms devront renseigner un montant maximum lorsqu’il s’agit de ce type de marchés.
Conclusion
Le nouveau format de l’avis de publicité apporte des améliorations significatives au processus de passation des marchés publics en Europe, et par conséquent en France.
Il renforce la transparence, rationalise le processus et encourage la concurrence entre les fournisseurs. En fournissant des informations claires et accessibles, ce format profite à la fois aux pouvoirs adjudicateurs et aux fournisseurs, ce qui se traduit en fin de compte par de meilleurs résultats pour toutes les parties concernées.