Dans les marchés de travaux, le recours à la sous-traitance est monnaie courante. Qu’il s’agisse de mobiliser un savoir-faire précis, de réaliser une prestation technique ou encore d’installer des échafaudages, les entreprises (qu’elles soient attributaires de marchés publics ou privés) font souvent appel à des sous-traitants. Néanmoins, cette pratique s’accompagne d’un cadre précis notamment en matière de paiement du sous-traitant.
Comment garantir la rémunération du sous-traitant ? Quelles obligations s’imposent aux diverses parties ?
Les réponses varient en fonction de la nature du marché, de la volonté des parties et du type de sous-traitant. On peut alors distinguer deux mécanismes : le paiement direct et la délégation de paiement. Ces mécanismes ne doivent pas être confondus en ce qu’ils reposent sur des règles et des obligations différentes mais servent un objectif commun de sécurisation du paiement du sous-traitant.
Cet article revient sur leur fonctionnement, leurs étapes et leurs conséquences, avec un éclairage de contract manager.
Le paiement direct dans les marchés publics : fonctionnement et procédure
Le paiement direct est un mécanisme prévu dans les marchés de travaux publics qui permet au maître d’ouvrage de régler directement un sous-traitant, sans passer par l’entreprise titulaire du marché. Ce mécanisme est prévu par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et encadré par le Code de la commande publique. Le paiement direct permet de sécuriser la rémunération du sous-traitant tout en maintenant le titulaire comme responsable de l’exécution du marché.
- C’est un droit encadré : il s’applique aux contrats de sous-traitance de rang 1 des marchés publics classiques, dont le seuil réglementaire atteint 600 € TTC, à condition que le sous-traitant ait été préalablement accepté par le maître d’ouvrage et que ses conditions de paiement aient été agréées.
- Et un droit impératif : conformément à l’article L. 2193-11 du Code de la commande publique, toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite. Cet aspect permet d’éviter une potentielle pression ou manipulation du titulaire sur le sous-traitant.
Les différentes étapes du paiement direct
Étape 0, l’acceptation et l’agrément : le titulaire déclare son sous-traitant au maître d’ouvrage afin qu’il l’accepte et qu’il donne son agrément quant à ses conditions de paiement. Sans cette étape préalable, pas de sous-traitance dans un marché public. Nous reviendrons dans un autre article sur la procédure d’agrément du sous-traitant.
Étape 1, la demande de paiement : le sous-traitant adresse sa demande au titulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou via Chorus Pro, selon les modalités applicables.
Étape 2, la vérification par le titulaire : il dispose d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser la demande de paiement. Son silence à l’expiration de ce délai vaut acceptation de la demande, et une contestation tardive ne permet pas de remettre en cause cet accord de principe. Il faut donc s’assurer d’être dans les temps.
Étape 3, la transmission et le contrôle : la demande de paiement est ensuite transmise au maître d’ouvrage, notamment via Chorus Pro. Il peut alors vérifier la réalité des prestations exécutées et les montants réclamés.
Étape 4, le paiement : le maître d’ouvrage règle directement le sous-traitant dans le délai réglementaire applicable, et en informe le titulaire.
Ces étapes permettent de distinguer le paiement dû au titulaire de celui dû au sous-traitant, tout en sécurisant le règlement de ce dernier.
L’influence du paiement direct sur ses acteurs
Pour le sous-traitant, le paiement direct est une sécurité financière majeure. Il lui permet de ne pas dépendre de la solvabilité du titulaire, en lui garantissant un droit au paiement auprès d’un acteur public. Le sous-traitant sera donc payé quelle que soit la situation financière du titulaire. À noter toutefois qu’en pratique, cela peut entraîner des retards de paiement : blocages, contestations, lenteurs administratives ou demandes de précisions de la part d’un pouvoir adjudicateur existent.
Pour le titulaire, le paiement direct implique une obligation de déclaration de ses sous-traitants, ainsi que le contrôle des demandes de paiement dans les délais. Il reste responsable envers le sous-traitant et demeure son interface principale : le paiement direct ne le décharge pas de ses obligations.
Pour le maître d’ouvrage, le paiement direct entraîne uniquement une obligation de règlement, après avoir effectué, s’il le souhaite, une vérification des conditions légales et des sommes dues. Le Conseil d’État a notamment rappelé que le maître d’ouvrage peut contrôler l’exécution effective des prestations et leur conformité au marché (CE, 9 juin 2017, n° 396358).
Exemple fictif
Prenons l’exemple d’un marché public de construction d’un pont attribué par Prime-Ville (PV) à Prime Titulaire (PT). PT confie une mission d’études à Prime Sous-Traitant (PST).
Après acceptation de PST et agrément de ses conditions de paiement par PV, PST réalise ses prestations puis adresse sa demande de paiement à PT, selon la procédure applicable.
PT dispose de 15 jours pour l’accepter ou la refuser. En cas d’acceptation, et après les vérifications nécessaires, PV règle directement PST, sans que les fonds transitent par PT.
La délégation de paiement dans les marchés privés : fonctionnement et procédure
La délégation de paiement est un mécanisme contractuel qui permet à l’entreprise principale du marché de demander au maître d’ouvrage de payer directement le sous-traitant. Le mécanisme est prévu par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et par les articles 1336 et suivants du Code civil. C’est la principale alternative à la caution bancaire, qui est la garantie de paiement du sous-traitant par défaut selon la loi de 1975 précitée.
À la différence du paiement direct, qui est un mécanisme imposé par la loi, la délégation de paiement repose sur un accord entre les parties d’un marché privé.
On y retrouve plusieurs acteurs :
- Le délégué, qui est le maître d’ouvrage s’engageant à payer s’il accepte la mise en œuvre de cette délégation. Il est libre de refuser la demande de délégation du délégant.
- Le délégant, qui est l’entreprise principale demandant au maître d’ouvrage de payer son sous-traitant. Il n’est pas libéré de son obligation de paiement envers le sous-traitant.
- Le délégataire, qui est le sous-traitant bénéficiant du paiement et d’un débiteur supplémentaire.
Les différentes étapes de la délégation de paiement
Étape 0, l’acceptation du mécanisme : le délégant propose le mécanisme de paiement au délégué, qui reste libre de l’accepter ou non. Sa mise en place nécessite l’accord des trois parties.
Étape 1, la conclusion de la convention : les trois parties conviennent des modalités de paiement, principalement des prestations concernées et des conditions de règlement.
Étape 2, l’exécution des prestations : le délégataire réalise les prestations prévues dans son contrat de sous-traitance.
Étape 3, la demande de paiement : le délégataire envoie sa demande de paiement via une facture ou une situation de travaux, selon les modalités de la convention.
Étape 4, la vérification par le délégué : il contrôle les conditions d’exigibilité des sommes demandées et la réalité des prestations associées.
Étape 5, le paiement : le délégué verse le montant des prestations directement au délégataire, conformément à son engagement contractuel. Ces sommes sont imputées sur celles dues au délégant.
La loi de 1975 ne prévoit pas de délai spécifique à la délégation. Ce sont les délais de paiement du Code de commerce qui s’appliquent : 30 jours à défaut d’accord, 60 jours ou 45 jours fin de mois au maximum si la convention en dispose autrement.
L’influence de la délégation de paiement sur ses acteurs
Pour le délégataire, le mécanisme assure une sécurité financière supplémentaire : il peut demander le paiement de ses prestations directement au délégué. Cela peut s’avérer utile en cas de défaillance du délégant.
Pour le délégant, la délégation permet de satisfaire son obligation légale de garantie de paiement sans recourir à une caution bancaire. Il conserve ses obligations contractuelles envers le délégataire.
Pour le délégué, la délégation de paiement crée une obligation contractuelle de paiement à travers la convention. Cette obligation n’est toutefois pas absolue : dans un arrêt du 27 novembre 2025, la Cour de cassation a précisé que le délégué peut refuser de payer les prestations non exécutées ou dont le prix n’est pas exigible (Cass. 3e civ., n°23-21.762).
L’absence de garantie de paiement du sous-traitant peut entraîner des conséquences juridiques importantes, notamment la nullité du contrat de sous-traitance. Ces sanctions méritent une attention particulière : nous y reviendrons dans un article dédié.
Exemple fictif
Prenons l’exemple de Prime MOA (PMOA), qui confie la construction d’un hangar dans le cadre d’un marché privé à Prime Entreprise Principale (PEP). PEP sous-traite une mission d’études à Prime Sous-Traitant (PST).
Pour garantir le paiement de PST, les trois sociétés décident de conclure une convention de délégation de paiement. Une fois les études réalisées selon les modalités contractuelles, PST envoie sa facture en respectant les conditions de la convention.
Une fois que PMOA a vérifié les prestations et l’exigibilité du paiement, elle règle directement les sommes dues à PST en déduisant ce montant des sommes dues à PEP.
En résumé
Le paiement direct et la délégation de paiement répondent à des logiques différentes, mais poursuivent le même objectif : sécuriser le paiement du sous-traitant.
Dans les marchés publics, le paiement direct est un droit légal et impératif pour les sous-traitants de rang 1 remplissant les conditions requises. À l’inverse, dans les marchés privés, la délégation de paiement repose sur un accord contractuel entre les parties et permet de garantir le paiement en évitant le recours à une caution bancaire. Dans les deux cas, connaître les modalités de paiement dès le début de la sous-traitance permet de sécuriser les relations contractuelles et de limiter les risques de litiges au cours d’un projet.